PACS
Les greffes des tribunaux d’instance ne sont plus habilités à effectuer ces formalités.
Enregistrement de Pacs dans votre mairie :
Conditions : avoir une résidence commune sur UCHACQ-ET-PARENTIS
Renseignements concernant les formulaires à compléter et pièces à fournir : en mairie ou sur service-public.fr
Dépôt du dossier : sur place ou par correspondance (lettre recommandée avec accusé de réception).
Enregistrement du Pacs : après vérification de la complétude du dossier par le secrétariat de mairie, sur rendez-vous pris avec l’officier d’état civil (maire ou un de ses adjoints) durant les heures d’ouverture de la mairie.
La présence des deux partenaires est indispensable.
Le dossier:
- le formulaire cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d'un PACS
- la convention de PACS : cerfa n° 15726*02
- une pièce d'identité pour chaque partenaire
- un extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les personnes étrangères)
Pour plus d'informations, voici la notice.
Petit Rappel
Ouverture de la Mairie
Lundi 9h-12h et 14h-18h30
Mercredi 9h-12h
Vendredi 9h-12h et 14h-18h30